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courtier spécialisé dans les crédits pour les mairies

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Philippe Valton.

Après 30 années dans le secteur de la banque et l'assurance en tant que directeur d'agence, je mets mon expérience au service de votre commune en tant que courtier.Durant ces années, j'ai pu construire une expérience solide du secteur. Je comprends les rouages, les techniques bancaires, et les pièges à éviter lors de la signature d'un contrat.Certaines procèdures et clauses dans un contrat mettent en difficultés les communes qui se retrouvent dans des situations très compliquées. Mon rôle est de vous aider à éviter les pièges.




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2vfinances@gmail.com

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1 – MENTIONS LEGALES

1.1 LE SITE
financer-ma-commune.com est la propriété de la sas W FINANCES

1.2 WEBMASTER
Rémi LAFARGE

1.3 HEBERGEUR
Le site financer-ma-commune.com est hébergé par : Carrd Inc.
Att : DMCA Registered Agent dont le siège est situé
231 Public Square Suite 300 PMB 12 Franklin, TN 37064
Téléphone : (615) 645-2470 email : https://carrd.co/contact/copyrignt

2 - PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Le site financer-ma-commune.com est la propriété de la SAS W FINANCES SAS W FINANCES au capital de 1000 euros Guiton 33830 Belin Béliet Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le N° SIREN : 894 568 500 mail : 2vfinances@gmail.com
Inscrite au Registre unique des Intermédiaires tenu par l’ORIAS sous le numéro
21003842 dans les catégories suivantes :
•Mandataire d'intermédiaires en opérations de banque et en services de
paiement (MIOBSP)
•Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP)
(Vérifiable à : www.orias.fr ou ORIAS : 1, rue Jules Lefebvre 75 311 PARIS Cedex
9)
Titulaire d’une assurance RC Professionnelle souscrite auprès de LLOYD'S (add
value)
N° du contrat de RC Pro : BERCP200049.
Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : ACPR, 4
Place de Budapest - CS 92459 75436 PARIS - www.acpr.banque-france.fr -
Téléphone : 01 49 95 40 00
3 - BANQUES PARTENAIRES
• CREDIT MUTUEL
• LA BANQUE DES TERRITOIRES
• LA CAISSE EPARGNE
• LE CREDIT AGRICOLE
• L'AGENCE FRANCE LOCALE
• LA SOCIETE GENERALE
• LA BANQUE POPULAIRE
W FINANCES n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces
établissements.
W FINANCES n’a enregistré en 2022 aucune part supérieure au tiers de son chiffre
d’affaires avec aucun de ces établissements. Aucun établissement de crédit ne
détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote
ou du capital de W FINANCES.

4- VOIES DE RECOURS ET RÉCLAMATIONS

4.1 Service Réclamations
En cas d’insatisfaction de nos services, vous pouvez former une demande de
réclamation :
•Par courrier à l’adresse du siège social de W FINANCES, Service
Réclamations, Guiton 33830 Belin Béliet
•Par courriel à l’adresse : 2vfinances@gmail.com
•En cas d’appel téléphonique, vous devrez néanmoins formaliser votre
demande par l’envoi d’un courriel ou courrier.
En cas de circonstances particulières empêchant le bon traitement de votre
réclamation, nous nous engageons à vous en tenir informé.

4.2 Médiation de la consommation
•Saisine du médiateur :
Vous avez la possibilité en cas de rejet ou de réponse insatisfaisante à votre
réclamation, de saisir un médiateur indépendant (articles L. 152-1 et suivants, du
Code de la consommation).
Le médiateur de W FINANCES
ANM Conso 2, rue de Colmar 94300 Vincennes
email : contact@anmconso.com
5 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
La société W FINANCES est Responsable du traitement.
Par ailleurs elle ne dispose pas, ainsi que la Loi l’y autorise, de Délégué à la
Protection des Données personnelles (DPD).
Soucieux de la bonne application des droits des Clients, W FINANCES confie à un
Avocat, Maître Guillaume VARGUES le soin de le guider dans la bonne application
des dispositions protectrices des données personnelles.
5.1 Finalités, base juridique et intérêt légitime du traitement des données
Le traitement des données personnelles a pour finalité principale de répondre à la
demande de l’emprunteur, en recherchant un crédit adapté à sa situation,
notamment financière et patrimoniale ainsi qu’à ses objectifs.
Pour ce faire, ci-après les sous-finalités de traitement :
•Analyse de la situation familiale, financière et patrimoniale d'un emprunteur
aux fins d'obtention d'un crédit
•Après vérification de la complétude des pièces, étude de solvabilité de
l'emprunteur par les analystes
•Identification des contrats adaptés aux besoins des clients
•Transmission des données aux établissements de crédit pour octroi du crédit
•Transmission des données aux partenaires assureurs en cas de demande
d’assurance emprunteur
•Gestion des offres de prêts jusqu'au déblocage des fonds par les analystes
•Mise en place d’une éventuelle assurance emprunteur

5.2 Destinataires des données, Catégories de données et Transfert des données
Destinataires des Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées par W FINANCES et son
mandataire et/ou leurs collaborateurs.
Elles sont transmises aux Etablissements de crédit dont W FINANCES, pour
traitement de leur dossier interne et accord d’octroi de crédit.
Catégories de données :
Les données collectées sont des données d’identité et d’identification de
l’emprunteur, ainsi que des éléments relatifs à sa situation personnelle, des
informations sur ses ressources et ses charges ainsi que sur les prêts en cours qu'il a
contractés, permettant à l'établissement de crédit de vérifier sa solvabilité (article
R. 519-21 du Code de la consommation).
W FINANCES comme les établissements de crédit et les partenaires assureurs sont
tenus au secret professionnel bancaire et assurantiel, au sens des articles 226-13 et
suivants, du Code pénal et L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Transfert des données :
Le responsable du traitement des données personnelles ne communique aucune
donnée en dehors de l’Union européenne.

5.3 Durée de conservation des données
La durée de conservation des données personnelles correspond à la durée de mise
en œuvre des finalités énoncées.
En cas de souscription d’un contrat de crédit ou d’assurance, elles font ensuite
l’objet d’un archivage intermédiaire avec accès restreints, pendant une durée de
cinq ans à compter de la fin du crédit.
En cas de refus d’octroi de crédit ou annulation de la demande de prêt, les données
personnelles sont conservées pendant un délai d’un an à compter du dernier
contact avec le candidat à l’emprunt.
Les données personnelles sont ensuite anonymisées, sans la moindre possibilité
d’identification des personnes afin d’être utilisées en tant qu’informations de
gestion, d’études et de statistiques.

5.4 Droits d’une personne sur ses données personnelles
Tout utilisateur du présent site internet, de même que tout client, dispose de droits
quant à ses données personnelles lui permettant de :
•Accéder à ses données,
•Demander leur rectification,
•Demander leur effacement,
•Demander la limitation de leur traitement,
•Demander leur portabilité,
•S’opposer à leur traitement,
•Fixer le sort de ses données après sa mort : toute personne peut confier des
directives à une personne choisie par ses soins, en vue de fixer la conservation,
la communication ou l’effacement de ses données personnelles après sa mort.
Pour mieux connaître vos droits, rendez-vous sur le site de la
CNIL www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits
Toute demande portant sur l’exercice d’un de ces droits doit être adressée, en
joignant un justificatif d’identité :
•Par voie postale à W FINANCES -
•Ou par voie électronique à : 2vfinances@gmail.com
Si la réponse obtenue n’est pas satisfaisante ou en cas d’absence de réponse, le client
peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL) :
•Sur le site internet : cnil.fr
•Par courrier à l’adresse suivante : CNIL – Service des plaintes -- 3, place de
Fontenoy -TSA 80175 -- 75334 PARIS Cedex 07

5.5 Sécurité des données personnelles.
W FINANCES met en œuvre les moyens techniques et organisationnels afin de
garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, et déploie des moyens
informatiques de protection physique et logique afin d’empêcher que les données ne
soient détruites, perdues, altérées ou divulguées de manière accidentelle ou illicite à
des tiers non autorisés.

6- « COOKIES »
Un « cookie » désigne un fichier de faible taille, sous forme de texte envoyé par le
site internet à un logiciel de navigation sur internet (navigateur) et stocké dans
l’une des mémoires d’un terminal informatique, tel qu’un ordinateur ou un
téléphone mobile. Il ne permet pas l’identification de l’utilisateur ; il enregistre des
informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site internet. Les
données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure parmi les pages du
site et ont également vocation à permettre des mesures de sa fréquentation, ainsi
que son amélioration.
L’utilisateur est informé que les navigations dans le site de W FINANCES sont
susceptibles d’installer automatiquement un ou des « cookie(s) » dans son
ordinateur ou dans son terminal de navigation internet.
Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement du site internet. Leur
suppression peut entrainer des difficultés de navigation ainsi que l’impossibilité
d’accéder à certains services ou encore, à certaines informations.
Tout internaute dispose du choix, à tout moment, de décider d’accepter ou de
refuser les cookies d'un site internet. Toute modification sera susceptible de modifier
la navigation sur le site internet, ainsi que les conditions d'accès à certains services.
Le présent site internet n’offre pas de services ni de propositions commerciales aux
consommateurs (particuliers). Il présente la société W FINANCES via son site
financer-ma-commune.com
Paramétrage d’un navigateur :
L’internaute désirant toutefois refuser les cookies, doit apporter directement des
modifications à son navigateur. Les opérations à effectuer sont différentes, selon le
navigateur utilisé (ChromeTM, ExplorerTM, OperaTM, Mozilla FirefoxTM, Microsoft
EdgeTM ou autre).
Si vous désirez davantage d'informations sur les cookies, vous pouvez consulter
l'article de la CNIL sur les cookies, à l'adresse de la CNIL
À noter : l’utilisateur est informé que le refus d’installation d’un cookie peut
entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

7- SITE INTERNET
Directeur de la publication : Philippe VALTON
Hébergeur : Carrd Inc DMCA Registered Agent 231 Public Square Suite 300 PMB
12 Franklin, TN 37064
Créateur du site : Rémi LAFARGE +33 7 82 13 47 44
Responsabilité : l’utilisation du site s’exerce sous la seule responsabilité de
l’internaute.
W FINANCES décline toute responsabilité quant à l'utilisation qui peut être faite du
contenu du présent site, ainsi qu’aux terminaux et logiciels utilisés à cette fin. W
FINANCES apporte ses meilleurs soins au contrôle et à la mise à jour des
informations présentées ; les utilisateurs sont invités à vérifier ces informations.
Propriété intellectuelle : tous les éléments de ce site Internet, à l’exclusion des
éléments émanant de tiers notamment de partenaires bancaires, soit sont la
propriété de W FINANCES, soit font l’objet d’une autorisation légale d’utilisation. La
protection de ce site et de chacun de ses éléments relève par conséquent, des
législations nationales et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle,
notamment celles relatives au droit d’exploitation et d’utilisation des
marques, du logo, des images, des textes, ou des droits d’auteur. Dès lors, toute
reproduction et/ou utilisation, en tout ou partie, sur tout support électronique ou
autre, sans l’autorisation de W FINANCES sont interdites et peuvent constituer un
acte de contrefaçon, une atteinte au droit à l’image et aux droits des personnes,
engageant les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant.

8- AVERTISSEMENTS IMPORTANTS
Les caractéristiques détaillées d’un crédit figurent soit dans la « Fiche d’Information
Précontractuelle Européenne Normalisée » (FIPEN) pour un crédit à la
consommation, soit dans la « Fiche d’Information Standardisée Européenne »
(FISE) pour un crédit immobilier. Cette fiche d’information est remise séparément
du contrat proposé, pour permettre au futur emprunteur de déterminer si l’offre
proposée est adaptée à ses besoins et à sa situation financière.
Lorsque l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'au moins deux
créances antérieures dont un crédit en cours, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit
établit, après dialogue avec l'emprunteur, un document qu'il lui remet afin de
garantir sa bonne information. Le prêteur ou l'intermédiaire répond à toute
demande d'explication de l'emprunteur concernant ce document.
Le crédit est remboursable par paiements échelonnés, également appelés «
échéances » ou encore « mensualités ». Le défaut de paiement caractérise la
défaillance de l’emprunteur, dès lors qu’une seule des échéances n’est pas
remboursée, que ce soit totalement ou partiellement. En cas de défaillance de
remboursement, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat de la totalité
du capital restant dû, majoré notamment des intérêts échus et non payés ainsi que
d’une indemnité. En cas de défaillance de remboursement, le prêteur est tenu de
communiquer des informations concernant l’incident de paiement ainsi caractérisé,
au fichier national tenu à cet effet par la Banque de France (FICP). Ce FICP est
obligatoirement consulté par tout établissement de crédit exerçant en France et
souhaitant accorder un crédit.
Il est interdit à tout Intermédiaire de crédit (IOBSP) de se charger, de proposer,
moyennant rémunération :
•Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan
de remboursement ;
•Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de
paiement ou d'une remise de dette.
•Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit,
pour les besoins de la procédure de surendettement (article L. 322-1 du
Code de la Consommation).
Avant la conclusion d'un contrat de crédit portant sur une des opérations,
l'Intermédiaire de crédit et l'emprunteur conviennent par écrit ou sur un autre
support durable des frais éventuels dus par l'emprunteur à l'intermédiaire de crédit
pour ses services. L'Intermédiaire de crédit informe le prêteur de ces frais, aux fins
du calcul du taux annuel effectif global (article L. 322-4 du Code de la
Consommation et art. R. 519-26 du Code monétaire et financier). La
rémunération de l’Intermédiaire ne doit pas aller à l'encontre de son obligation
d'agir au mieux des intérêts des clients ni influencer la qualité de sa prestation de
service (article R. 519-25 du Code monétaire et financier).
Lorsque l'opération de banque est relative à un contrat de crédit, l'Intermédiaire
précise s'il perçoit, au titre de cette opération, une rémunération de l'établissement
de crédit, de la société de financement, de l'établissement de paiement ou de
l'établissement de monnaie électronique concerné et quels en sont le montant ou, si
ce montant n'est pas connu, les modalités de son calcul (art. R. 519-26 du Code
monétaire et financier).
Ce site n’offre pas la possibilité de souscrire un crédit en ligne.

9- LOI APPLICABLE
Les présentes conditions d'utilisation du site FINANCER-MA-COMMUNE.COM sont
régies par la loi françaiseet soumise à la compétence des tribunaux du siège social de
l'éditeur, sous réserved'une attributio de compétence spécifique découlant d'un texte
de loi ou règlement particulier.
Important : un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez votre capacité de
remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier
avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
La diminution du montant des mensualités peut entraîner l'allongement de la durée
de remboursement et majorer le coût total du crédit. La réduction dépend de la
durée restante des prêts rachetés.
Pour un crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14
jours à compter de la signature du contrat de crédit. Pour un crédit immobilier,
vous disposez d'un délai de réflexion de 10 jours à compter de la réception du
contrat de crédit. Si la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et que celui-ci
n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'emprunteur les sommes versées.
Aucun contrat consistant à regrouper des crédits antérieurs (regroupement de
crédits) ne peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la
situation financière de l'emprunteur.
Le financement est soumis à l'acceptation définitive par un de nos partenaires
bancaires.